Conditions Générales de vente des litières animales dans le Gard

Les conditions de vente ci-dessous sont adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande et s'appliquent à toutes les ventes réalisées par "EURL SCR COPOSUD EUROCOPO BUCHEAFEU EAUDOMICILE".
La commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de "EURL SCR.COPOSUD, EUROCOPO, BUCHEAFEU, EAUDOMICILE", prévaloir contre les présentes conditions de vente. Toute condition contraire posée par l'acheteur sera inopposable à "EURL SCR COPOSUD EUROCOPO BUCHEAFEU EAUDOMICILE", à défaut d'acceptation écrite expresse de cette dernière.

TRANSPORT

Réservé aux professionnels de la vente grossistes et revendeurs uniquement.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Dans ce dernier cas ; les opérations de transport, manutention, assurances, douanes, sont à la charge et aux frais de l'acquéreur ainsi qu'à ses risques et périls. Il appartient au destinataire en cas d'avarie ou de manquant, de faire toutes contestations nécessaires, et de confirmer ses réserves par acte extra judiciaire ou par lettre avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

Rangement palette bois bûches

Livré, rangé au chariot, dans la mesure du possible de l'accessibilité des véhicules terrestres à moteur, employés pour la livraison, ainsi que hauteurs minimum 2.10 m : Sous Barres, plafonds, hangar, garage, abris, arbres, Portes etc.. largeur minimum 1,70 m : Il ne sera question de déchargement ou de rangement à la main, en aucun cas, et sous aucun prétexte que ce soit, si le cas devait ce présenter, un devis de main d'œuvre devra être accepté par le client et l'eurl SCR, par écrit, avant toute manœuvre, et exécution. Prévoir de laisser l'accès libre, voitures, attention aux enfants, animaux etc...
En cas de dégâts lors de livraisons avec nos engins en vos sous sols, Jardins, Pelouses, arrosage automatique, Fosse septique, canalisations de tout genres,etc.. Nous ne serions tenu pour responsable de quoi que ce soit.

Voir conditions générales de ventes et Coupes Normes sur bois palette sur prospectus ou factures.

RECLAMATIONS

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées par écrit dans les huit jours de l'arrivée des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera admise, il appartiendra à l'acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatées. Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre le vendeur et l'acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acquéreur et ne donnerait pas lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acquéreur. Nos factures sont payables au comptant ou par LCR, après accord préalable. En cas de prorogation des LCR, les frais et intérêt résultant de cette prorogation seront à la charge de l'acheteur.

MENSUALISEZ

Bénéficiez de tarifs intéressants sans être pénalisés dans votre trésorerie. Commandez la quantité de litière nécessaire pour trois mois de stock et/ou MENSUALISEZ VOTRE LITIERE ! Régler en trois fois sans frais T.E.G.0% sous réserve d'acceptation de dossier par l'Eurl SCR

Modalités : voir tarifs et conditions générales du contrat. Réservé uniquement aux particuliers, poney clubs, centres équestres, élevages, associations, et particuliers utilisateurs de combustible bois bûches.

RESERVES DE PROPRIÉTÉ

Réservé aux professionnels de la vente (Loi du 12 mai 1980|JO du 13 mai 1980)

Les marchandises vendues restent la pleine et entière propriété de la société "EURL SCR COPOSUD EUROCOPO BUCHEAFEU EAUDOMICILE" jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts frais et accessoires. La simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le transfert à l'acheteur des risques s'effectuent à compter de la délivrance des marchandises vendues. L'acheteur devra souscrire une assurance garantissant les risques nés à compter de la délivrance des marchandises.

L'acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que se soit, procéder à la vente des marchandises acquises vertu des présentes, tant que leur prix n'aura pas été intégralement réglé. Toute modification, transformation, ou altération des marchandises est interdite. Si l'acheteur contrevenait à cette interdiction, le vendeur serait, après une en demeure par simple lettre, autorisée à reprendre possession des marchandises encore en stock chez l'acquéreur. Loi92. 1442 du 31.12.92 : Le non-paiement de la facture à l'échéance fixée entraînera une pénalité de retard calculée sur le taux légal bancaire en vigueur, augmenté de 50%.

CONTESTATIONS

Pour toutes les contestations relatives à, l'exécutions ou à l'interprétation de la présente convention; seul le T.C. sera compétent pour les professionnels de la vente, et le T.G.I. ou T.I pour les particuliers. La loi applicable au présent contrat est la loi française.